Contrats de travail accessibles sur le plan cognitif pour les employeurs canadiens
Une note d’information de l’Open collaboration pour l’accessibilité cognitive
Résumé
Les contrats contiennent des informations essentielles qui aident les travailleurs à comprendre leurs droits et leurs responsabilités. Les contrats sont souvent rédigés dans un jargon technique complexe difficile à comprendre, en particulier pour les personnes en situation de handicap cognitif. Cela peut empêcher les employés d’accéder aux aménagements et aux avantages auxquels ils ont droit. Des contrats de travail accessibles aident les personnes en situation de handicap cognitif à trouver un emploi équitable, à se sentir mieux intégrées sur leur lieu de travail et à comprendre clairement leurs droits et leurs responsabilités. Même si les contrats rédigés en langage simple offrent des avantages évidents, la stigmatisation et l’absence de directives claires freinent leur mise en œuvre.
Cette note d’orientation souligne la nécessité:
- de directives claires pour la rédaction de contrats de travail dans un langage simple, et
- de recommandations pour la mise en œuvre de contrats rédigés dans un langage simple.
Justification
Les contrats de travail sont souvent longs, compliqués et rédigés dans un jargon juridique difficile à comprendre, n’offrant pas aux employés l’opportunité de signer un contrat qu’ils comprennent.
Le jargon juridique peut masquer la véritable signification de certaines clauses qui semblent inoffensives, ce qui peut avoir des conséquences négatives à l’avenir. Les contrats rédigés en langage simple peuvent résoudre ces problèmes, car leur structure et leur contenu sont clairs, ce qui permet aux lecteurs de trouver, de comprendre et d’utiliser facilement les informations. Les lecteurs préfèrent le langage simple à l’écriture conventionnelle, et les contrats rédigés dans ce langage sont considérés comme étant de meilleure qualité, plus susceptibles d’être signés et tout aussi exécutoires que les contrats rédigés en jargon juridique traditionnel.
Certains soutiennent que tous les contrats devraient être rédigés en langage simple. Certains demandent l’adoption d’une législation obligeant les employeurs à fournir un résumé clair et concis des termes du contrat de travail, sur une page, en police de taille 12. En outre, Normes d’Accessibilité Canada recommande que tous les documents utilisés sur le milieu de travail soient rédigés en langage simple, dans un format accessible et lisible par tous.
Offrir des contrats en langage accessible opérationalise les objectifs de diversité et d’équité, ainsi que les priorités fédérales d’accessibilité.
Obstacles à la mise en œuvre
Les contrats rédigés en langage simple suscitent une certaine résistance et sont stigmatisés.
On croit à tort que seule la précision du jargon juridique permet de résister aux contestations judiciaires, tandis que le langage simple entraîne des ambiguïtés et des malentendus. À l’inverse, certains soutiennent que le jargon juridique cause des malentendus, tandis que le langage simple favorise la compréhension.
Un autre obstacle est lié au fait que la rédaction d’un contrat en langage clair prend plus de temps, coûte plus cher et est plus difficile. De nombreux contrats sont rédigés à partir de modèles préexistants, et il est souvent plus difficile de simplifier correctement un langage juridique dense que de continuer à utiliser les mêmes modèles validés. En outre, il existe peu de lignes directrices pour la rédaction de contrats de travail en langage simple destinés spécifiquement aux personnes en situation de handicap cognitif, ce qui complique la rédaction d’un contrat accessible.
Enfin, les personnes habituées au jargon juridique ne réalisent pas toujours à quel point ce langage peut être complexe et inaccessible.
Comment cela affecte les personnes en situation de handicap cognitif
De nombreuses personnes en situation de handicap cognitif rencontrent des difficultés lorsqu’elles lisent des contrats rédigés dans un jargon juridique technique en raison du vocabulaire, de la syntaxe et de la grammaire complexes, ainsi que de la mise en page qui rend difficile l’identification et la mémorisation des informations clés. Ceci complique l’utilisation de ces informations et la compréhension du contexte auquel elle s’applique.
Lorsqu’un employé ne comprend pas son contrat, cela peut entraîner des malentendus et une confusion quant à ses tâches, ce qui peut conduire à l’insatisfaction de son employeur. De plus, les contrats de travail précisent les horaires de travail des employés, leurs avantages sociaux, tels que les congés de maladie et payés, ainsi que les clauses de résiliation.
Si un employé ne comprend pas ces termes, il risque de ne pas bénéficier des avantages qui lui sont dus ou faire l’objet d’un licenciement pour une rupture de contrat.
Les contrats de travail inaccessibles peuvent aussi limiter la capacité d’un travailleur à négocier des conditions essentielles, ce qui peut aboutir à des contrats restreignant les droits des travailleurs ou permettant aux employeurs d’apporter des modifications défavorables à l’emploi.
Considérations relatives à la mise en œuvre
Il est essentiel de rendre les contrats de travail accessibles aux personnes en situation de handicap cognitif afin qu’elles puissent comprendre les conditions de leur emploi.
Une approche possible consiste à créer un glossaire des termes couramment utilisés dans les contrats de travail, avec leur équivalent en langage simple, en français et en anglais.
De plus, les employeurs peuvent fournir à leurs employés des résumés courts et rédigés en langage simple des conditions de leur contrat. Une solution peut être de rencontrer les employés pour revoir l’ensemble des conditions de leur contrat.
Enfin, l’élaboration d’exemples ou de modèles de contrats en langage simple peut faciliter la compréhension et encourager les employeurs à adopter ce type de contrat.
La participation active de personnes en situation de handicap cognitif à la création et à la validation du glossaire, des exemples de contrats et des résumés est essentielle pour garantir l’accessibilité des documents.
Leurs perspectives permettent d’identifier des obstacles à l’accessibilité qui sont moins apparents pour les rédacteurs qui n’ont pas ce vécu. Cette approche collaborative assure que les recommandations en langage simple répondent aux besoins des personnes en situation de handicap cognitif.
Implications pour les politiques
Conformément aux lois sur les droits de la personne, chaque individu a le droit de travailler.
La Loi Canadienne sur l’Accessibilité exige que les obstacles qui empêchent les personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi au niveau fédéral soient éliminés. Pour se conformer à ce mandat, les contrats de travail doivent être rédigés dans un langage simple afin que chacun puisse comprendre son rôle, ses avantages, et ne soit pas exploité.
La mise à disposition publique de modèles de contrats, de résumés, d’un glossaire et de recommandations de mise en œuvre fournira des ressources précieuses pour les milieux de travail et les responsables politiques souhaitant intégrer ces pratiques dans leurs propres contrats.
Fournir aux rédacteurs de contrats des modèles en langage simple et des équivalents en langage simple de leur terminologie juridique leur permettra d’économiser des efforts. Cette approche rend la transition vers des contrats accessibles plus réalisable pour les employeurs, les entreprises et les organisations. La mise en œuvre de ces normes aidera à identifier, prévenir et éliminer les obstacles rencontrés lors du recrutement, de l’embauche et de l’intégration des employés.
Financé par Normes d’Accessibilité Canada , et en partenariat avec l’Université d’Ottawa , Specialisterne Canada et le Partenariat en Accès, Informations et Ressources d’Emploi (PAIRE) , Open Collaboration pour l’accessibilité cognitive mettra à disposition des modèles de contrats, des résumés, un glossaire terminologique et des recommandations de mise en œuvre.
Open travaillera également avec les employeurs afin de s’assurer que les modèles et recommandations sont utilisables et cohérents avec le jargon juridique.
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Authors
Dr Virginie Cobigo
Virginie est la fondatrice et la directrice d’Open. Elle s’est engagée à promouvoir l’inclusion sociale de personnes en situation de handicap cognitif et à améliorer l’accessibilité cognitive de notre environnement. Comme professeure à l’Université d’Ottawa, elle mène des recherches qui supportent des pratiques basées sur des données probantes dans les secteurs qui soutiennent les personnes en situation de handicap cognitif.
Dr Munazza Tahir
Munazza est la directrice adjointe de la recherche inclusive et de l’évaluation d’Open. Munazza veille à ce que les personnes en situation de handicap cognitif soient incluses de manière significative dans les projets de recherche et de développement à travers divers secteurs. Elle travaille en collaboration avec les milieux universitaires, des entreprises et des organisations afin de promouvoir la reconnaissance des conseillers ayant une expérience vécue du handicap cognitif en tant que partenaires et collaborateurs dans les projets.
Melanie Beres
Mélanie est assistante à l’engagement chez Open. Elle a récemment obtenu un baccalauréat en sciences (B.Sc.) en psychologie à l’Université d’Ottawa. Elle a réalisé sa thèse de spécialisation sur les expériences d’étudiants aux cycles supérieurs menant des projets de thèse inclusifs avec des co-chercheurs ayant des handicaps cognitifs. Elle participe à divers projets chez Open, où elle accomplit différentes tâches, notamment des revues de littérature, la préparation de documents ainsi que la rédaction et l’envoi des infolettres mensuelles.
Clara Marty
Clara est une coordonnatrice de recherche chez Open, où elle participe à différents projets axés sur l’accessibilité et le vécu des personnes en situation de handicap cognitif. Elle est en première année de doctorat en psychologie clinique à l’Université d’Ottawa. Ses intérêts de recherche portent sur les approches de recherche inclusives et la santé mentale dans l’autisme.
Sarah Healy
Sarah est coordonnatrice de recherche chez Open, où elle contribue à divers projets portant sur l’accessibilité et les expériences vécues des personnes en situation de handicap cognitif. Elle est également doctorante de deuxième année en psychologie clinique à l’Université d’Ottawa. Ses intérêts de recherche portent sur l’éducation à la santé et l’autonomisation des adolescents ayant une épilepsie et en situation de handicap cognitif.